Abstract. In Shearson Lehman Hutton v TVB (hereinafter “Shearson”), the Court of Justice has clarified the field of application ratione personae of Art. 13 of the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters of 27 September 1968. The Court held that the special rules of jurisdiction on consumer contracts (Section IV of the Brussels Convention) are not applicable to a plaintiff who acts in pursuance of his trade or profession and therefore is not a consumer party to one of the consumer contracts mentioned in Art. 13, par. 1.
Résumé. Dans Shearson Lehman Hutton c./ TVB la Cour de Justice précise le champ d’application ratione personae de l’article 13 de la Convention de Bruxelles sur le compétence et l’exéution des jugements étrangers en matière civile et commercialle du 27 septembre 1968. La Cour juge que les règles spéciales de compétence concernant les contrats conclus par un consommateur (section IV de la Convention de Bruxelles) ne sont pas applicables au demandeur qui agit dans le cadre de son commerce ou de sa profession et n’a donc pas la qualité de consommateur partie au contrat visée par l’article 13, par, 1, même si la créance lui a été cédée par un consommateur.
European Review of Private Law