European Review of Private Law

Volume 19 (2011)

Volume 19 (2011) / Issue 2

Frederik Swennen, 'Family (Self-)Governance at the Boundaries of a Privatized Family Law – A Belgian Exploration' (2011) 19 European Review of Private Law, Issue 2, pp. 209–223

Abstract

Abstract: Private autonomy is currently advanced as a basis for the legal enforceability of private self-governance of families through contractual and corporate instruments, akin to pre-modern house laws of prominent families. Private self-governance of the family is developed through tools of both public and private (corporate) governance. Family governance thus aims at organising committed collective ownership, as steward, within the current generation, and distribution to next generations, of family assets and values. Families, and professional family advisers of all sorts, increasingly take an interest in family governance, while currently no sound theoretical framework is at hand. This flaw gives rise to legal uncertainty. A major complication in this regard is the possible application of the rule of law to family governance, particularly in the light of the horizontal effect of human rights between the governing and the governed family members. This article aims at a first exploration of the matter from a Belgian perspective.

Résumé: La théorie de l'autonomie de la volonté est actuellement avancée comme fondement de la force exécutoire de l'auto-gouvernance privée des familles par le biais dôinstruments du droit des contrats et du droit des sociétés, qui s'apparentent aux *lois domestiques *pré-modernes des grandes familles. L'auto-gouvernance privée des familles est développée grâce à des outils à la fois publics (gouvernance publique) et privés (gouvernance dôentreprise). La gouvernance de la famille vise donc à organizer la propriété collective dédiée, en tant que gardien, au sein de la génération actuelle, et la distribution aux générations futures, des biens de la famille et des valeurs. Les familles, et les conseillers professionnels de toutes sortes, s'intéressent de plus en plus à la gouvernance de la famille, alors quôactuellement un cadre théorique solide fait défaut. Cette absence donne lieu à une incertitude juridique. Une complication majeure à cet égard est l'application possible de la règle de droit à la gouvernance de la famille, en particulier à la lumière de l'effet horizontal des droits de l'homme entre les gouvernants et les membres gouvernés de la famille. Cet article vise une première exploration de la question du point de vue belge.

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ISSN: 0928-9801
ID: ERPL2011013