Abstract: One of the purposes of the recently published Proposal for a Regulation on a Common European Sales Law (hereinafter 'Common European Sales Law') is to improve the functioning of the internal market. The Common European Sales Law allows a seller the right to cure any lack of conformity in the goods delivered. During the period of time to carry out such a cure, the buyer may not exercise any remedy that is inconsistent with allowing the seller a period of time to effect a cure. The buyer may, however, withhold performance pending a cure. The UN Convention on the International Sale of Goods (CISG), which has been specifically drafted for contracts for the international sale of goods, does not contain such an extensive right to cure. This article will compare the Common European Sales Law and the CISG in this respect and conclude whether it would not be wiser for the contracting parties to an international sales contract to apply the provisions in the Common European Sales Law instead of the CISG.
Résumé: L' un des objectifs de la Proposition de Règlementd'un Droit Commun Européen de la Vente est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Le Droit Commun Européen de la Vente accorde au vendeur le droit de rectifier tout défaut de conformité des biens fournis. Durant la période de temps permettant d'exécuter une telle correction, l'acquéreur ne peut apporter aucun remède, ce qui manque de cohérence dans la mesure où le vendeur se voit octroyer une période de temps pour effectuer la rectification. En revanche, l'acquéreur peut suspendre l'exécution pendant une rectification. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Biens (ci-après la CISG), qui a été spécialement conçue pour les contrats de vente internationale de biens, ne contient pas un tel droit étendu de rectification. Le présent article compare la Proposition de Règlementd'un Droit Commun Européen de la Vente et la CISG sous cet angle et conclut qu' il serait plus sage pour les parties contractantes engagées dans un contrat de vente internationale d'appliquer les dispositions contenues dans le Droit Commun Européen en matière de Ventes plutôt que dans la CISG.
European Review of Private Law