Abstract: This article examines the treatment of pre-contractual liability in the 2011 proposal of the European Commission for a Regulation on a Common European Sales Law (CESL). Pre-contractual liability, notably the imposition of a duty to negotiate in good faith, is an area of law in which considerable divergence currently exists between common and civil law legal systems. It thus presents a real challenge for those seeking to find a harmonized European contract law. This article will therefore focus on this aspect of the Commission's proposal and consider, in particular, the impact of its decision, in direct contrast to the Draft Common Frame of Reference and early drafts of the Expert Group Feasibility Study, to omit a general duty to negotiate in good faith and focus on more limited and precise duties of pre-contractual disclosure. To what extent is such a move consistent with the aims of the CESL to provide a second law of contract in each Member State that will be attractive to both business and consumer alike and ensure consumers a high level of protection?
Résumé: Cet article examine le traitement de la responsabilité précontractuelle dans la proposition de 2011 de la Commission européenne de règlement instaurant un Droit Commun Européen de la Vente (le 'CESL'). La responsabilité précontractuelle, notamment l'imposition d'un devoir de négocier de bonne foi, est un domaine du droit où apparaissent actuellement des divergences considérables entre le système de la common law et celui du droit civil. Cette situation constitue donc un énorme défi pour ceux qui tentent d'harmonizer le Droit Européen des Contrats. Par conséquent, le présent article se concentre sur cet aspect de la proposition de la Commission et considère en particulier l'impact de sa décision, en contraste direct avec le Projet de Cadre Commun de Référence et les premiers projets de l'Etude de Faisabilité du Groupe d'Experts, d'omettre un devoir général de négocier de bonne foi et de se concentrer sur des obligations plus limitées et plus précises d'informations précontractuelles. Jusqu'à quel point une telle démarche est-elle compatible avec les objectifs du CESL visant à fournir une seconde réglementation légale des contrats dans chaque Etat membre qui intéressera aussi bien les professionnels que les consommateurs, et assurera aux consommateurs un niveau élevé de protection?
European Review of Private Law