European Review of Private Law

Volume 23 (2015)

Volume 23 (2015) / Issue 3

Michel Cannarsa, 'Contractual Penalties in French Law' (2015) 23 European Review of Private Law, Issue 3, pp. 297–307

Abstract

Abstract: Contractual penalties are a quite classical topic of doctrinal debate in France. The said debate focuses mainly on two issues: contractual freedom on one side and restrictions to it on the other side. In addition to that, the unclear distinction between contractual penalties and liquidated damages clauses in French law raises further questions. In legal practice, the use of contractual penalties is widespread because it reduces the uncertainty surrounding the judicial assessment of damages. Contractual penalties do not, however, exclude completely the judge's intervention. Indeed, a classification as contractual penalty will submit the contractual clause to the judge's moderation power. Drafters of contractual clauses make, therefore, sure not to rely on a wording that could refer to the penalty dimension of a contractual term in order to exclude judicial intervention. This judicial intervention could, however, rely on the unfairness of the clause, whatever the appellation given to it. Although limited to business-to-consumers (B2C) contracts at the moment, the 'contractual term unfairness' approach could be extended to business-to-business (B2B) contracts as well in the future, which would therefore limit to a large extent the debate surrounding the issue of classification as penalties of contractual clauses.

Résumé: Le sujet des clauses pénales est assez classique dans le débat doctrinal français. Deux enjeux déterminent plus précisément ce débat : la liberté contractuelle d'un côté et la limitation de cette liberté par le juge de l'autre. A cela s'ajoute le caractère imprécis de la distinction entre la notion de clause pénale et celle d'évaluation forfaitaire du préjudice, créant d'ultérieures interrogations. Dans la pratique, l'usage de ces clauses est particulièrement répandu car il réduit l'incertitude de l'évaluation judiciaire du préjudice. Il n'exclut toutefois pas toute intervention du juge en fonction de la qualification retenue du fait du pouvoir modérateur de la clause pénale qui est accordé au juge par le Code civil. Les rédacteurs de clauses veillent donc à exclure la référence au caractère punitif de la clause afin d'éviter cette intervention du juge. Mais ce dernier peut néanmoins trouver une autre voie d'entrée dans le monde contractuel, notamment en appréciant le caractère abusif de la clause. Cette faculté, qui est pour l'instant limitée aux contrats entre consommateurs et professionnels, pourrait être étendue à tous les contrats. Le débat autour du pouvoir modérateur du juge face aux clauses pénales perdrait ainsi une grande partie de son intérêt.

 

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ISSN: 0928-9801
ID: ERPL2015024