European Review of Private Law

Volume 23 (2015)

Volume 23 (2015) / Issue 5

Celia Martínez-Escribano, 'Tenancy and Right to Housing: Private Law and Social Policies' (2015) 23 European Review of Private Law, Issue 5, pp. 777–795

Abstract

Abstract: As far as the right to housing is a programmatic rule in the European Union (EU) and national regulations of tenancy are related to housing, social housing policies can be carried out through tenancy law. In fact, tenancy rules have traditionally been mandatory in the European context to protect tenants as the weak party of the contract, with little room for the freedom of will, due to the risk of abuses from landlords. However, an excess of protection for tenants could infringe property as a fundamental right of landlords, even though it is based on social purposes. At this point, the key issue is to find the balance between imperative rules protecting tenants and the freedom of will. This study explores the role of tenancy in connection to the right to housing in some European countries by comparing the rules related to the duration of the contract and the rent as basic elements for tenants.

Résumé: Étant donné que le droit de l’habitation est un principe programmatique dans le cadre de l’Union Européenne et que les droits nationaux du bail sont liés à l’habitation, les politiques sociales en matière d’habitation pourraient être développées par l’intermédiaire de la réglementation du bail. En fait, le droit du bail a été traditionnellement régulé par normes impératives en Europe afin de protéger le preneur, qui est considéré être la partie faible au contrat, tout en laissant très peu d’espace pour l’autonomie des volontés, afin de prévenir le risque d’abus dans le chef des bailleurs. Mais la protection excessive des preneurs pourrait porter atteinte au droit de propriété comme droit fondamental des bailleurs, même si cette protection a une finalité sociale. Sur ce point-là, la question essentielle est trouver l’équilibre entre les règles impératives destinées à protéger les preneurs et l’autonomie des volontés. Cette étude explore le rôle du bail par rapport au droit de l’habitation dans quelques pays Européens en faisant une analyse comparative des règles relatives à la durée du contrat et du loyer comme éléments essentiels pour les preneurs.   

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ISSN: 0928-9801
ID: ERPL2015048