Abstract: Although the European Court of Justice, in Akzo Nobel, expressly decided that the anti-competitive behaviour of a (wholly owned) subsidiary may be imputed to the parent company when both form part of the same economic unit, it is doubtful that this theory of identification really is at the base of the joint and several liability of the parent for the payment of a cartel fine. This article not only traces the actual basis of the competition law liability of a parent company for cartel infringements committed by a (wholly owned) subsidiary but also investigates whether that liability automatically translates into the civil liability of the parent company for damages suffered by third parties due to an infringement of competition law committed by a (wholly owned) subsidiary.
Résumé: Bien que la Cour de Justice ait explicitement affirmé, dans l’arrêt Akzo Nobel, que le comportement anticoncurrentiel d’une filiale dont le capital est détenu en totalité par la société mère peut être imputé à cette dernière lorsque toutes deux font partie d’une même unité économique, il est permis de douter que cette théorie de l’identification soit réellement la justification de la condamnation conjointe et solidaire de la société mère au paiement d’une amende pour cartel. Le présent article analyse non seulement le véritable fondement de la responsabilité, en droit de la concurrence, de la société mère pour les infractions en matière de cartel commises par une filiale détenue à 100 %, mais envisage également la question de savoir si cette responsabilité implique en outre, automatiquement, une responsabilité civile de la société mère pour les dommages subis par des tiers à la suite d’une infraction au droit de la concurrence commise par une filiale détenue à 100 %.
European Review of Private Law