European Review of Private Law

Volume 26 (2018)

Volume 26 (2018) / Issue 4

Beatriz Añoveros Terradas, 'Jurisdiction Clauses in International Premarital Agreements: A Comparison Between the US and the European System' (2018) 26 European Review of Private Law, Issue 4, pp. 537–577

Abstract

Abstract: Society moves fast and constantly. Despite the persistence of gender roles in marriages, other factors including heightened job market access and economic independence for women, as well as greater bargaining power in marriage and the evolution of no-fault divorce, have increased the role of party autonomy in family matters – and therefore, caused a shift in the complex debate between state policy interest in family matters and individual private autonomy. As a consequence of these significant societal changes, there has been an increased use of premarital agreements in contemplation of divorce. Through these agreements, before they marry the prospective spouses determine the consequences of a future breakdown, i.e. the rights that would otherwise arise at the time of the dissolution of the marriage or the death of one of the spouses. International prenuptial agreements (agreements with significant contacts with numerous countries) raise relevant questions with regard to jurisdiction, applicable law, and recognition and enforcement. This article conducts a comparative study between the conflict of laws system in the US and the European Union with regard to prenuptial agreements in contemplation of divorce, focusing on questions of jurisdiction. The advisability of choice of forum clauses and their limits will be at the heart of this study.

Résumé: Les sociétés évoluent vite et de manière constante. Malgré la persistance des rôles entre homme et femme dans le mariage, d’autres facteurs tels que l’accès accru des femmes au marché du travail et leur indépendance économique, le pouvoir de négociation élargi au sein du mariage et l’évolution du divorce sans faute, ont renforcé le rôle de l’autonomie des parties dans les affaires familiales – et par là, ont marqué un changement dans le débat complexe entre d’une part les intérêts d’une politique étatique dans les affaires familiales et d’autre part l’autonomie privée individuelle. Par l’effet de ces importants changements de société, on a vu apparaître un usage accru de contrats de mariage conclus en considération d’un divorce. Ces contrats permettent aux futurs époux de fixer avant leur mariage les conséquences d’une rupture future, par ex. les droits qui, autrement, naîtraient au moment de la dissolution du mariage ou du décès de l’un des époux. Les contrats de mariage internationaux (contrats comportant des rapports significatifs avec plusieurs pays) entraînent des questions importantes en ce qui concerne le tribunal compétent, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution. Cet article contient une étude comparative entre le système de conflit de lois aux Etats-Unis et dans l’Union européenne à propos des contrats de mariage conclus en vue d’un divorce, en mettant l’accent sur des questions de compétence juridictionnelle. L’opportunité de clauses de choix du for et leurs limites est au centre de cette étude.

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ISSN: 0928-9801
ID: ERPL2018036