Abstract: Tort law is fast becoming ‘big business’. Hardly a week goes by without some lawyer or other launching a mass claim to redress a perceived injustice. Investors, too, are starting to recognize the commercial potential of tort law. Coinciding with the increasing commercialization of tort law, is growing support amongst European policy makers and legal academics for the view that tort law can be used as an ‘instrument’ for the enforcement of other areas of the law.
In this contribution, the author demonstrates that instrumentalist concepts like ‘punitive damages’ and ‘popular actions’ are by no means foreign to the Western European legal tradition. In the Low Countries, the reception of Roman law ensured that punitive damages and popular actions were part of private law until the days of the Republic. However, with the rise of the Natural law school in the seventeenth century, the Dutch moved away from the concept of private citizens exacting punishment. The author would regard a return to an instrumentalist view of tort law as a real ‘step backward’.
Résumé: L’usage légal de la responsabilité civile délictuelle se développe rapidement comme une pratique commerciale très rentable. Peu de semaines se passent sans qu’un avocat quelconque ne démarre une « action de groupe » pour redresser une injustice supposée. Le mouvement gagne les investisseurs qui commencent, eux aussi, à reconnaître le potentiel commercial de la responsabilité civile délictuelle. Simultanément à la marchandisation croissante de l’usage légal de la responsabilité civile délictuelle, l’opinion que ce concept peut être utilisé comme instrument permettant la mise en action d’autres domaines de la loi, rencontre un soutien croissant dans les cercles européens de décision politique et le monde universitaire.
Dans cet article, l’auteur démontre que des concepts instrumentalistes comme les indemnités à caractère punitif (‘punitive damages’) et les actions populaires (‘popular actions’) ne sont pas étrangers à la tradition juridique d’Europe de l’Ouest. Aux Pays-Bas, l’héritage du droit romain a permis que les indemnités pénales et les actions populaires forment une partie du droit civil jusqu’à l’époque de la République. Cependant, suite a l?ascension de l’école du droit naturel au 17ème siècle, les Hollandais se sont éloignés du concept de personne privée infligeant des peines. L’auteur regarderait un retour à la conception instrumentaliste comme une véritable régression.
European Review of Private Law