Abstract: In this contribution it is demonstrated how in the seventeenth and eighteenth centuries Dutch rules concerning negotiable credit instruments (i.e., bills obligatory to bearer and bills of exchange) transformed financial law throughout the European continent. The Antwerp and Amsterdam authorities devised precepts of law on such issues that went against substantial principles of the academic ius commune . In the course of the seventeenth century, the former's success brought about their insertion into financial legislation of German cities. This phenomenon came along with a new comparative approach of legislators in the whole of Europe, which was typical of that period. During the seventeenth and eighteenth centuries, the continental ius commune system was indeed increasingly reoriented towards adoption of legal solutions existing alongside the traditional university-based literature. These developments facilitated the introduction of the Dutch norms of law into legal treatises and codifications to the disadvantage of older theories of civil law. As a result, by 1800, Dutch rules relating to the assignment of commercial paper and recourse liability of assignors had become firmly established. Even today, they form a part of the private law of many continental European countries. However, the implementation of these modern ideas has never been complete. As a result, some existing and inconvenient differences between arrangements of transfers of debts and claims could be harmonized in the spirit of the work of the early modern Dutch jurists.
Résumé: Cet article démontre l'influence que des règles néerlandaises touchant à des instruments de crédit négociables (lettres obligatoires au porteur et lettres de changes), qui datent des seizième et dix-septième siècles, ont exercée sur le droit financier du continent européen. Des juristes travaillant pour les gouvernements d'Anvers et d'Amsterdam ont créé de nouvelles normes officielles en matière de finances. L'application au dix-septième siècle de ces solutions dans des villes allemandes s'inscrivit dans une transformation générale des approches juridiques. A cette époque, le système du ius commune devint plus comparatiste et des juristes commencèrent à élaborer de nouvelles pratiques, même si pour celles-ci ils ne trouvèrent pas d'arguments dans le corps de la littérature juridique. Ce phénomène a facilité l'introduction, dans des traités et dans des codifications, des principes néerlandais mentionnés, et ce au désavantage de theories académiques. Il en résulta, vers 1800, une reconnaissance générale de cessions d'effets commerciaux, ainsi que d'un droit de recours dans le chef du bénéficiaire d'un tel transfert, règles qui appartiennent toujours au droit privé de plusieurs pays du continent européen. Cependant, à ce moment et plus tard, l'intégration de ces idées modernes dans le droit positif fut incomplète. Certains inconvénients qui sont toujours liés aux différents types de transferts de droits et dettes peuvent être interprétés dans l'esprit des solutions des anciens juristes néerlandais.
European Review of Private Law