European Review of Private Law

Volume 20 (2012)

Volume 20 (2012) / Issue 1

Jan Smits, 'Dutch Report: Coherence and Fragmentation of Private Law' (2012) 20 European Review of Private Law, Issue 1, pp. 153–167

Abstract

Abstract: Legal rules increasingly flow from different (national, European, and supranational) sources. This multiplication of sources deeply disturbs our idea of law as a coherent and unitary system. The aim of this contribution is to explore this increasing fragmentation of law. It pays special attention to how fragmentation of private law is perceived in the Netherlands and which strategies are adopted to remedy the problems it causes. The approach of the Dutch legislature in dealing with this fragmentation is to try to re-establish a coherent system. This is apparent from both the way in which European directives are implemented and from the Dutch efforts to deal with the increasing complexity of private international law. However, it seems no longer in the power of a national legislature to create a coherent system through legislation. We should therefore seek new strategies to deal with the various legal regimes that exist on a national territory.

Résumé: On n'ignore pas, en général, que les sources des règles de droit sont de plus en plus diverses (nationale, européenne et supranationale). Il est également bien établi que cette multiplication de sources perturbe profondément notre idée d'un système coherent et unitaire du droit. Le but de la présente contribution est d'explorer cette complexité croissante dans le domaine du droit privé. Un aspect de cette complexité est une indéniable fragmentation du droit. Cet article accorde une attention spéciale à la manière dont la fragmentation en droit privé est vue aux Pays-Bas et quelles strategies sont adoptées pour remédier aux problèmes qu'elle cause. L'approche du pouvoir législatif néerlandais dans le traitement de cette fragmentation est de tenter de réétablir un système cohérent. Ceci apparaît aussi bien dans les procédés de transposition des directives européennes que dans les efforts, aux Pays-Bas, de traiter la complexité croissante du droit international privé. Les directives européennes sont transposées le plus possible dans le Code civil néerlandais afin de garder intact le système de droit privé, même si cela ne peut toutefois supprimer les causes d'une incohérence croissante. De même, les règles éparses de droit international privé sont structurées dans un nouveau Livre du Code civil, même si néanmoins, le pouvoir législatif national n'a plus le pouvoir de créer un système cohérent. Cette stratégie du pouvoir législatif néerlandais est clairement inappropriée parce qu'il n'est plus dans le pouvoir d'une assemblée législative nationale de créer un système cohérent à travers la législation. C'est pourquoi nous devrions chercher de nouvelles stratégies pour traiter les différents régimes légaux qui existent sur un territoire national. Cet article analyse plusieurs de ces stratégies.

 

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ISSN: 0928-9801
ID: ERPL2012008