European Review of Private Law

Volume 20 (2012)

Volume 20 (2012) / Issue 3

Gareth Davies, 'Freedom of Movement, Horizontal Effect, and Freedom of Contract' (2012) 20 European Review of Private Law, Issue 3, pp. 805–827

Abstract

Abstract: Free movement law follows the contours of freedom of contract very closely. It prevents public or private parties from interfering with the contractual freedom of others. It does not, however, appear to be understood by the Court of Justice to apply to contractual preferences as such. Thus, the gradual extension of its horizontal effect, culminating in Viking Line, does not represent a gradual encroachment on freedom of contract but a gradual extension of its power to prevent this freedom being restricted. This contractual orientation has liberalizing consequences that are probably economically inefficient, since they ignore the existing preferences of consumers, who do not always want liberalization. Nor can it be seen as a moral liberalism rooted in principled attachment to liberty: Freedom of contract appears to be instrumentally viewed by the Court, as a tool of integration. Rather, this article suggests that the contractual orientation of free movement reveals it to be an exercise in social engineering, seeking to nudge Europeans into changing their domestic preferences for more European ones.

Résumé: Le droit de la libre circulation suit les contours de la liberté contractuelle de très près. Il empêche les parties publiques ou privées d'interférer avec la liberté contractuelle des autres. Il n'apparaît cependant pas être compris par la Cour de Justice comme s'applicant aux préférences contractuelles en tant que telles. Ainsi, l'extension progressive de son effet horizontal, aboutissant à Viking Line, ne représente pas un empiétement progressif sur la liberté contractuelle, mais plutôt une extension progressive de son pouvoir; afin d'empêcher cette liberté d'être restreinte. Cette orientation contractuelle a des conséquences concourant à la libéralisation qui sont probablement économiquement inefficaces, car elles ignorent les préférences existantes des consommateurs, qui ne souhaitent pas toujours la libéralisation. L'orientation contractuelle du droit de la libre circulation ne peut non plus être considérée comme un libéralisme moral enraciné dans l'attachement au principe de liberté. La liberté de contrat semble être considérée instrumentalement par la Cour, qui la voit comme un outil d'intégration. Cette analyse suggère plutôt que l'orientation contractuelle de la libre circulation révèle qu'il s'agit d'un exercice d'ingénierie sociale, cherchant à pousser les Européens à modifier leurs préférences nationales pour des choix plus Européens.

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ISSN: 0928-9801
ID: ERPL2012052