European Review of Private Law

Volume 20 (2012)

Volume 20 (2012) / Issue 3

Günter Weick, 'Fault or Risk? A Comparative Study on the Liability for Damage Caused by Trees' (2012) 20 European Review of Private Law, Issue 3, pp. 829–850

Abstract

Abstract: In the last twenty-five years, legal problems associated with trees have occupied the legal practice more frequently than before: damage during storms and hurricanes, tree root penetration into neighbouring estates, overhanging branches, impairment by falling leaves, needles or other small tree parts, encroachment of boundary lines, etc. The increase of such conflicts is due to the increasing frequency of extreme weather events, the active engagement of communities and states in the 'tree culture' by means of tree protection ordinances or statutes, and the change of settlement and traffic patterns, particularly smaller land parcels, intermixed zones, and denser road networks. The comparative study focuses on damage caused by fallen or broken trees, tree root cases, and impairment by fallen leaves and other small tree parts. It concentrates on German and French laws. With regard to storm damage caused by trees, references are also made to Swiss and Austrian legal solutions. Above all, the article deals with the treatment under private law, but insurance law and public law aspects are also considered. The critical questions to ask are whether the legal treatment in Germany and France adequately addresses the changed challenges and whether the French legal practice, which is mainly based on risk liability, suggests solutions that might be utilized in German jurisprudence and in a future European legal framework.

Résumé: Au cours des 25 dernières années, les problèmes juridiques liés aux arbres ont été de plus en plus souvent l'objet de procédures juridiques: dégâts causés par des tempêtes et des ouragans, pénétration de racines d'arbres dans des propriétés voisines, branches surplombantes, dégradations causées par la chute de feuilles, d'aiguilles ou d'autres parties d'arbres, empiètement sur des lignes de démarcation etc. L'accroissement de tels litiges est dû à une plus grande fréquence d'événements climatiques extrêmes, à l'engagement actif de communautés et d'états dans ce domaine au moyen de règlementations ou de statuts sur la protection des arbres et enfin, au changement de modèles d'habitat et de circulation, en particulier l'existence de parcelles de terrains plus petites, de zones mixtes et de réseaux routiers plus denses. L'étude comparative vise des dommages causés par la chute ou la rupture d'arbres, des cas relatifs à des racines d'arbres et à des dégradations causées par la chute de feuilles et autres petites parties d'arbres. Cette étude se concentre sur le droit allemand et français. En ce qui concerne les dégâts causés par les tempêtes, il est également fait référence aux solutions juridiques trouvées en droit suisse et autrichien. L'article se propose avant tout de traiter ces questions en droit privé, bien que des aspects du droit des assurances et du droit public soient également pris en considération. Les questions critiques à poser sont de savoir si les solutions juridiques apportées en Allemagne et en France répondent de manière adéquate aux nouveaux défis, et si la jurisprudence française, qui se base principalement sur la responsabilité pour risques, présente des solutions qui pourraient être utilisées dans la jurisprudence allemande et dans un future cadrelégal européen.

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ISSN: 0928-9801
ID: ERPL2012053