Abstract: It is debated whether the European Products Liability Directive (85/374/EEC) (EPLD) is meant to protect victims of product-related accidents or to create a level playing field. This article proposes to solve this controversy by making two separate, but interlinked claims. Taking advantage of a brand-new case and focusing on issues of burden of proof, it first identifies a trend in the recent case law of the ECJ to decide in favour of the consumer. Secondly, and more importantly, the article demonstrates that the question about the aim of the EPLD can be answered at two different levels of abstraction. In line with the legal basis of the directive (former Art. 100 EEC, current Art. 115 TFEU), the ECJ has always pressed the point that the EPLD, taken as a whole, is fully harmonizing within its scope – even to the detriment of consumers. Within this perimeter set by the ECJ, however, the directive undeniably counts as a consumer protection device. Not only the overall equilibrium struck by the directive bears witness to this phenomenon. It is also clearly manifested in the way the ECJ interprets the directive within the boundaries of the full harmonization.
Résumé: La directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux vise-t-elle au développement du « level playing field » ou à la protection du consommateur ? Voilà une question fort contestée dans la doctrine juridique européenne. En vue d’éclaircir ce problème, cet article consiste en deux thèses différentes, mais toutefois corrélées. Prenant comme point de départ un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la preuve en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux, l’article démontre d’abord que la jurisprudence récente de la CJUE sur ce sujet est caractérisée d’une volonté de la Cour de statuer en faveur du consommateur. En plus, l’article avance la thèse que l’on peut répondre à la question sur le but de la directive sur deux niveaux d’abstraction différents. Bien démarquant la liberté des États Membres d’avantager les consommateurs au-delà des provisions de la directive, la CJUE est toujours restée fidèle à sa base juridique, l’ancien article 100 de la CEE (l’article 115 TFUE), provision qui ne permet à l’Union de promulguer que de directives harmonisant complètement les matières qu’elles gouvernent. Néanmoins, au-dedans des contours de l’harmonisation complète, il n’existe aucun doute que la directive cherche à protéger les victimes d’accidents causés par des produits défectueux. Cela s’avère de l’équilibre maintenu par la directive entre les intérêts des différentes parties et de la jurisprudence de la CJUE sur d’autres thèmes que l’harmonisation.
European Review of Private Law